Article 3 : La Société civile immobilière ETOILE VICTOR HUGO et la ville de Paris sontcondamnées à verser respectivement à M.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel." et qu'aux termes de l'article R.123-22 du même code

L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-599

constituant à lui seul une catégorie d'établissement public ; que, par suite et alors même que l'article 1er du décret n° 81-596 du 15 mai 1981 a maintenu dans la partie législative du code rural annexé

de la date d'effet de la présente loi" ; que l'article 24-°2 de la loi précitée modifie l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif au droit de majoration de pension

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : " Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par

des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.

Vu le livre des procédures fiscales modifié notamment par l'article 45 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU PERSONNEL CIVIL DES ARMEES CFDT ; Vu la demande, enregistrée le 12 décembre 2001 au greffe

Article 3 : Les conclusions de la demande de la SILOGE relatives au bénéfice du dégrèvement instauré par l'article 1391 E du code général des impôts à raison des sommes payées à la société La Maison du

592-2 et suivants du code de l'environnement fixent des règles de composition du collège destinées à garantir la compétence et l'indépendance de ses membres ; que l'article L. 592-25 du même code prévoit

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi °n 82-599

Roland X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours