Article 3 : La société des Cèdres versera à la commune de Chambéry une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

24 et 25 de l'ordonnance précitée doit être écarté ; En ce qui concerne les articles 2, 6 et 7 de l'arrêté et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes dirigés contre ces articles

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, rendue applicable aux agents et anciens agents de France

Cedex (92525), la SOCIÉTÉ CEGETEL, dont le siège est Tour Cèdre 7, allée de l'Arche à Courbevoie cedex (92677), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ NEUF TÉLÉCOM, dont

En l'absence de réponse de l'administration fiscale à cette demande, la SA Monte Paschi Banque, à qui cette créance avait été cédée par conventions des 12 juin et 1er août 2007 en application de l'article

6 et 16 ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la convention européenne des droits de l'homme, notamment ses articles 6-1 et 13 ; Vu le pacte international sur les droits civils et politiques

du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 [88] du Traité CE ; Vu le code rural, notamment son article L. 632-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

sous leur propre responsabilité qui produiraient un effet négatif significatif sur la valeur, la gestion ou la compétitivité de l'Activité cédée Outre-mer, ou qui pourraient altérer la nature et le périmètre

le débiteur d'une créance cédée, à la demande de l'établissement de crédit cessionnaire, de l'acte d'acceptation prévu à l'article 6 de cette loi a pour effet de créer à l'encontre de ce débiteur une

Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce. En ce qui concerne la délimitation des marchés pertinents : 6.

Article 3 : Les conclusions de la "clinique du Cèdre" tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée, sont rejetées.

QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPLOITATION CEDEE COMPORTE UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM DE 3 HECTARES EXIGE PAR L'ARTICLE 7 DE CE DECRET ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LES

des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de l'Aveyron, dont le siège est hôtel du département, BP 724 à Rodez cedex (12007

octobre 1995 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

000 euros pour avoir méconnu à quatre reprises, le 1er juillet 2006, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heures et 5 heures des décollages d'aéronefs

n° 261523, la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA INTELMATIQUE, dont le siège est 16-18, rue du Dôme à Boulogne-Billancourt cedex

assurés auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 761-21 sont ceux mentionnés, non comme l'indique par erreur l'article L. 761-21, à l'article L. 761-18, mais à l'article L. 761-19 ; Considérant