Les contestations qui y sont afférentes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

X... ne peuvent être regardées comme ayant été prononcées dans des conditions qui auraient été contraires à l'ordre public français ou aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

de son propre mouvement d'affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué n'est pas, en soi, contraire à l'exigence d'équité dans le procès énoncée par les stipulations de l'article

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) dans l'affirmative, quelle est la portée des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 de ladite convention sur les conditions

X... ne peut être regardée comme ayant été prononcée dans des conditions contraires à l'ordre public français ou à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

lieu, que, la commission ne statuant pas sur des contestations de caractère civil, le moyen tiré de ce que la procédure suivie devant elle aurait méconnu les stipulations du premier paragraphe de l'article

En premier lieu, si le principe des droits de la défense garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'applique à la procédure

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE

appartiendrait au Conseil d'Etat de se prononcer ; que rien ne fait obstacle à ce que le Conseil d'Etat recueille, s'il l'estime utile, les observations de ce conseil ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

En ce qui concerne la convention fiscale franco-néerlandaise : 6. Aux termes de l'article 6 de la convention fiscale signée le 16 mars 1973 entre la France et les Pays-Bas : " 1.

M'Baye soutient que le jugement attaqué est intervenu en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de cet

102 de la loi du 4 août 2008 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que le premier paragraphe de l'article 6 de la convention

conformes aux principes généraux du droit de l'extradition, il n'appartient pas aux autorités françaises de se prononcer sur le délai dans lequel les prévenus seront jugés par l'Etat requérant ; que l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article

R. 141, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté" ; que ces dispositions ne sont contraires à aucun principe général du droit et ne méconnaissent pas les droits garantis par l'article

X..., président de la SOCIETE ICD, un blâme et une sanction pécuniaire de 100 000 F ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la

000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

A n'est pas fondé à soutenir que son droit à se défendre aurait été méconnu ; qu'il n'est pas davantage fondé à invoquer une méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne