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3 résultats pour « article 6 de la convention de Rome doit être ap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485420

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

André AP, demeurant ..., M. Romuald AP, demeurant ..., M. Henri AP, demeurant ..., M. Etienne AB, demeurant ..., M. Pascal AC, demeurant ..., Mme Gaby AI, demeurant ..., M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936254

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

Alain AP, demeurant ... ; Mme Micheline AP, demeurant ... ; Mme Jeanne Marie Q, demeurant ... ; Mme Thérèse AL, demeurant ... ; M. Claude V, demeurant ... ; Mme Rose D, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022487030

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Pigalle à Paris (75009), L'OBSERVATOIRE DE LA LAICITE DE PROVENCE ET D'AIX, dont le siège est Place Romée de Villeneuve à Aix-en-Provence (13100), CHRETIENS POUR UNE EGLISE DEGAGEE DE L'ECOLE CONFESSIONNELLE

Source officielle