Elles mettent ainsi en œuvre le principe des droits de la défense, rappelé par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Aux termes de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () publiquement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention pour

Aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

B soutient que cette phase de la procédure, antérieure à la notification des griefs, aurait méconnu le principe des droits de la défense, ce principe, rappelé par l'article 6 paragraphe 1 de la convention

Elles mettent ainsi en œuvre le principe des droits de la défense, rappelé par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

F soutient que la phase de la procédure antérieure à la notification des griefs aurait méconnu les droits de la défense, tels qu'ils résultent du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne