Vu la procédure suivante : Monsieur A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit

B... 50 % - Monsieur A... D... 50 %.

TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR : M.

et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger dispose dans son article 6 applicable aux personnels militaires en service à l'étranger que : "Le remboursement des frais de transport

Aux termes de son article 6 : " 1.

Article 5 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative .

B... 50 % - Monsieur A... D... 50 %.

des dossiers ; Vu le code civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

LA LIQUIDATION DE SA PENSION CORRESPONDAIT A LA BONIFICATION PREVUE A L'ARTICLE R.20 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 POUR UNE DUREE DE 10 MOIS

", et la nécessité de leur traitement au sens des b) et f) du paragraphe 1 de l'article 6 du A, des usages couramment admis en matière de communications civiles, commerciales et administratives, de sorte

Aux termes de l'article L.6121-2 du code des transports, " l'aéronef constitue une bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil.

Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. " ; qu'aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les

de son ex-mari, Monsieur Rabah D; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°48-1450 du 18 septembre 1948 ; Vu la loi de finances rectificative

2010 et 2011, sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value réalisée par le dirigeant de cette société, M.

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

les conclusions dirigées contre différents articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale : 3.

CZ tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande

sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant notamment de sa qualité de parent d'un enfant français