) ; qu'aux termes de son article 7 : Ce contrat peut être prolongé par avenant pour une durée maximale d'un an si des circonstances exceptionnelles concernant les travaux de recherche du doctorant contractuel

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et, d'autre part, d'enjoindre au CNRS de procéder à cette transformation.

Mme B...a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société HetM a proposé aux cent trois anciens salariés de la société Bouchara Haussman une modification de leur

; que cette société a fait l'objet d'une fusion absorption le 13 octobre 2008 par la société HetM à laquelle le contrat de travail de Mme A...a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code

; que cette société a fait l'objet d'une fusion absorption le 13 octobre 2008 par la société HetM à laquelle le contrat de travail de Mme A...a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code

Bouchara Hausmann ; que cette société a fait l'objet d'une fusion absorption le 13 octobre 2008 par la société HetM à laquelle le contrat de travail de Mme B...a été transféré en application de l'article

; que cette société a fait l'objet d'une fusion absorption le 13 octobre 2008 par la société HetM à laquelle le contrat de travail de Mme A...a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code

L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du code du travail, à condition qu'ils ne travaillent pas, en outre, pour leur propre compte, ou à façon pour des particuliers " ; Cons. qu'aux termes de l'article 17 de

E..., à MmeF..., M.Z..., MmeAA..., MmeAB..., MmeW..., Mme V..., M.A..., MmeAE..., MmeX..., MmeL..., M.M..., MmeO..., et Mme P...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'en vertu de l'article 3 de son contrat de travail, Mme

La proposition de nouveau contrat faite le 27 octobre 2011 à Mme A...par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Lot, en application des dispositions précitées de l'article 6 de l'annexe

à la formation du contrat de travail ; 10.

Enfin aux termes du III de l'article 29 de la loi du 27 décembre 2023 : " Les I et II du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus en application de l'article L. 1251-42 du

MmeA..., Mme N..., MmeV..., MmeJ..., M.B..., M.AI..., M.AJ..., MmeQ..., M.

les parties au contrat de travail peuvent librement choisir la loi applicable à ce contrat, le premier paragraphe de l'article 6 de cette convention stipule que ce choix ne peut avoir pour résultat de

supplémentaires des administrations centrales ; Vu l'arrêté interministériel du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'indemnité de rupture du contrat de travail : 6.

Article 2 : Il est accordé à M. et Mme X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1980, 1981 et 1982.