Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "L'impôt sur le revenu est établi

ARTICLE 2 - LE SIEUR MICHEL X..., DIT JACQUES A... ET LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, SONT MIS HORS DE CAUSE. ARTICLE 3 - LA SOCIETE "PROCEDES JACQUES A..."

dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant

Mme A ne tenait pas de son contrat un droit à l'avancement, alors que les stipulations de l'article 4 de ce contrat lui ouvrent droit au bénéfice d'un avancement d'échelon calculé par référence aux durées

aux termes de l'article 25 : "à défaut d'exécution du présent contrat par la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID et après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet

contestée, le décret n° 98-942 du 21 octobre 1998 pris en application des articles L.153-1 à L.153-5, R.153-1 et R.153-2 du code de la voirie routière, autorisant l'institution pour une durée de 25 ans

103 du même code, rendu applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par l'article 308, procède à leur attribution ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

un nouvel emprunt de 6 200 000 F auprès de la société Anversoise de dépôt et d'hypothèques, auquel se sont substitués, à compter du 4 juillet 1989, deux emprunts d'un montant global de 6 800 000 F contractés

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à

susmentionné ; Considérant que l'annulation de la décision susmentionnée du maire d'Agde du 17 juin 1989 de signer le contrat contesté entraîne, par voie de conséquence, l'annulation dudit contrat ; Article

conforme à un contrat-type fixé par arrêté ; que le même décret a prévu, en introduisant un 6° au V de l'article D. 311 du code de l'action sociale et des familles, que le contrat de séjour conclu entre

en compte, pour la détermination du droit à restitution, les produits des seuls contrats d'assurance-vie dits "mono-support" investis exclusivement en euros à l'exclusion de ceux des contrats dits "multi-supports

aux prescriptions de l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée, qui exige que tout écrit constatant un contrat de prêt d'argent fasse mention du "taux effectif global" du prêt, incluant

; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 14 décembre 1982 est annulé.

R. 631-10 du même code, créé par le II de l'article 1er du décret attaqué : " Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum : [...] 4° Les modalités de détermination du prix du lait

qu'il attaque. 6.

qu'il estime lui être dues par l'entrepreneur au titre du contrat de sous-traitance, en application des dispositions des articles 6 et 8 ou 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

de promotion immobilière avec la SA PH ; que ces contrats sont régis par les dispositions des articles 1831-1 à 1831-5 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1831-1 de ce code : Le contrat de promotion