X... sont dirigées contre la décision du 13 juillet 1999 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a, en application de l'article L. 531-4 du code de la mutualité

Il a pour objet une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "L'impôt sur le revenu est établi

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que l'article 107 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, en vigueur à la date de signature du contrat d'engagement de M.

aux résultats de l'exploitation ; que es dispositions des articles 4a et 4b du contrat, qui prévoient que l'inventeur peut résilier le contrat et recouvrer la pleine propriété des brevets, soit en cas

L'article 4 de la loi du 24 décembre 2020 précitée a également créé un nouvel article L. 422-3 du code de la recherche prévoyant, selon des dispositions analogues à celles de l'article L. 952-6-2 du code

un même jugement, sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 13 juin 1966 susvisé : "Lorsque, par application du présent

qu'il estime lui être dues par l'entrepreneur au titre du contrat de sous-traitance, en application des dispositions des articles 6 et 8 ou 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

et, interprétant l'article 22 du cahier des charges du contrat de concession, a jugé que les biens litigieux devaient être qualifiés de biens de retour ; que, par un arrêt du 30 juin 2010 contre lequel

Sur le bien-fondé de l'ordonnance : 6.

D'une part, aux termes du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier : " III. - Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-6° du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où

conforme à un contrat-type fixé par arrêté ; que le même décret a prévu, en introduisant un 6° au V de l'article D. 311 du code de l'action sociale et des familles, que le contrat de séjour conclu entre

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale

Le premier alinéa de l'article L. 1243-11 du même code prévoit que : " Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des

A...a contesté la régularité de la mention inspirée de l'article L. 341-2 précité figurant sur son engagement de caution, arguant de ce que le montant pour lequel il s'était engagé comme caution n'y était