III. - L'opérateur économique qui utilise le dispositif de création de signature proposé par le profil d'acheteur est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature " ; qu'enfin, l'article

concours mentionnés aux articles 6.3 et 6.4 sont nommés pour une période probatoire d'un an à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission statutaire régionale mentionnée à l'article 25 ou

N'ETAIT PAS EN SITUATION DE FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE EN VERTU DE L'ARTICLE 6.3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'EN CE QUI CONCERNE LA RESIDENCE SECONDAIRE D'ASCOU, EN ADMETTANT MEME QUE CELLE-CI

; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir, qu'en définissant ces infractions les auteurs du décret auraient méconnu les articles 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des

de l'urbanisme en jugeant que les services de secours ne pourraient effectuer de manœuvre de retournement à la hauteur de l'accès aux sous-sols ; - il s'est mépris sur l'objet des dispositions de l'article

8.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il a commis une erreur de droit au regard de l'article 6.3 du règlement des règles communes du plan local d'urbanisme

88 et 115 du code des marchés publics alors applicable et de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières, dès lors que cette société n'avait pas exécuté, ne serait-ce que partiellement

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maladie des cotisations exigibles en 2009 en application de l'article L. 722-4 du même code par les chirurgiens-dentistes exerçant dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-9 du même code

Le règlement de la consultation ayant donné lieu à la conclusion du contrat dont la validité est contestée prévoyait, en son article 6.3, que les candidats devaient remettre un " imprimé DC1 dûment complété

Aux termes de l'article 71 du règlement : " 1.

Aux termes de l'article 71 du règlement : " 1.

Aux termes de l'article 71 du règlement : " 1.

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L'article 6.1 du cahier des charges prévoit que le candidat retenu doit constituer des garanties financières avant la mise en service de chaque tranche de l'installation, la nature et le montant de ces

L'article 6.1 du cahier des charges prévoit que le candidat retenu doit constituer des garanties financières avant la mise en service de chaque tranche de l'installation, la nature et le montant de ces

régularisée par la délivrance de permis modificatifs ; - elle a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les dispositions des articles

du passage assurant notamment la desserte de la parcelle d'assiette du projet, retenue par la cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt du 20 avril 2015, pour exclure l'application de l'article