Il ressort toutefois des termes mêmes de ces énonciations qu'elles ne sont pas relatives à l'article 223 B bis mais à l'article 212 bis du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

d'office pour non dépôt dans les délais de la déclaration prévue par l'article 201 de ce code ; qu'elle a notifié à M.

d'office pour non dépôt dans les délais de la déclaration prévue par l'article 201 de ce code ; qu'elle a notifié à M.

Et en vertu de l'article R. 515-60 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 181-43 et R. 181-54, l'arrêté d'autorisation fixe au minimum : / a) Des valeurs limites d'émission pour

39 duodecies du code général des impôts et non, comme M.

sociaux mentionnés à l'article 8 est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 200 A ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 8 du code général des impôts que

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