IMMOBILIERE JEANNE D'ARC et modifié le 21 novembre 1990 ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué

civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

682 du code civil (...) ".

223 A du code général des impôts ; qu'après les avoir vainement contestées, la SOCIETE CYME a saisi le tribunal administratif de Versailles qui, par un jugement du 2 octobre 2003, lui a seulement accordé

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

28 dudit décret : "Lorsque l'agent est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles 30 et 34 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base

Par un jugement n° 1602390 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, annulé le permis de construire attaqué en tant qu'il méconnaît

F : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 8-1° du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées

R.177 du code des tribunaux administratifs, seules de nature à faire courir à son égard le délai de l'appel en vertu de l'article R.192 du même code et de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945

35 du code général des impôts dès lors que n'ayant pas réalisé d'opérations entrant dans les prévisions de cet article, la société civile immobilière "Hôtel de la Résidence" ne peut être regardée comme

92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Il consiste en un abattement de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, calculé selon les taux prévus au même article du code général des impôts, dans la limite de 7 600 euros par année civile.

35 " ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : " les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de

et l'a imposée au taux de 16 % conformément aux dispositions de l'article 200 A du même code ; que M.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX IMPOSITIONS

39 du code général des impôts auquel renvoie l'article 93 du même code, seuls peuvent être regardés comme "réellement effectués" au titre d'une année par un contribuable exerçant une profession non commerciale

Aux termes de l'article 20 du même règlement : " Une modification est considérée comme mineure si : / (...) d) elle n'influe pas sur la zone géographique délimitée (...) ".