que par un avis de dégrèvement du 4 mars 2002, la direction des services fiscaux des Vosges a reconnu le caractère de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du civil aux postes de travaux

605 et 606 du code civil aux postes de travaux n° 2 (charpente), n° 3 (toiture) et n° 6 (chapes) de la facture récapitulative établie en janvier 1993 par l'entreprise chargée de réhabiliter l'immeuble

n'est pas applicable ... aux nus-propriétaires effectuant des travaux en application de l'article 605 du code civil ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

travaux en application de l'article 605 du code civil ..." ; Considérant que M.

Commence ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente

s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes, cette disposition n'est pas applicable aux nus-propriétaires effectuant des travaux en application de l'article 605 du code

605 et 606 du code civil.

des cinq années suivantes, cette disposition n'est pas applicable aux nus-propriétaires effectuant des travaux en application de l'article 605 du code civil ; qu'ainsi, M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

L.332-6-1 et L.332-8 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; Considérant, en huitième lieu, que l'article L.21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : "Peuvent être cédés

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Toulon a été condamné à verser à la

. - ARTICLE L. 9 BIS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RELATIF À LA PRISE EN COMPTE DES PÉRIODES D'ÉTUDES - CONFORMITÉ À CET ARTICLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N°2003

Seringe X ; il demande l'annulation des dispositions de l'instruction du ministre de la défense n° 427 608 DEF/SGA/DFP/GPC/BAC/CJ du 4 octobre 1999 relative à la notation au titre de l'année 1999 de certains

Il pourra au contraire en disposer dans les conditions prévues par l'article 587 du code civil, c'est-à-dire comme un propriétaire sans avoir à en demander l'autorisation aux donataires, mais à charge

Bail à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article 109 ; Vu le code de

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 4 imposent que l'étranger présent sur le territoire français et

608 du code civil, ou de l'article 944 du code rural..." ; et qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités

code : "Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994" ; qu'il résulte de ces dispositions que cette procédure