Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : La société Entreprise L.

En conséquence, les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, ne sont pas applicables en Guadeloupe. () ".

Les articles L. 553-2 et L. 553-3 ne sont pas applicables ".

Considérant, d'une part, que, par courrier du 6 mars 2009, la cour a informé la société requérante, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que sa décision était susceptible