aux parties pour produire leurs mémoires (...) ; qu'aux termes de l'article R. 612-5 du même code : Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la

Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires

33 et 51 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et des articles L. 511-41, L. 611-1, L. 611-7, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier

Aux termes de l'article R. 613-1 de ce code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. (...) ".

Aux termes de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé

ne sont pas contraires à celles de la présente loi " ; que l'article 1845 du code civil, placé en tête du chapitre consacré à la société civile, prévoit dans son alinéa 1er, que " les dispositions du

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête, le mémoire complémentaire

dont le rejet pour irrecevabilité ne pouvait d'ailleurs être regardé comme lui portant préjudice ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions des articles R. 611-7, R. 612-1 et R. 811-5 du code

B... ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code :

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Résidence en France (article 61 du code de la nationalité) - Notion

son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le

D. 613-21 du même code pour prévoir que : " Sous réserve des dispositions de l'article D. 613-30, le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des trois années

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 1316-4 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La

autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une

des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement (...) peut lui adresser une mise en demeure. / (...) ".

de l'article 6 de la convention européenne ne leur sont pas applicables ; Considérant qu'en décidant que M.