CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 résultats pour « article 62 de la Convention de Schengen pose une »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006215

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

2, 295, 296 de l'ancien code pénal et par les articles 121-4, 121-5, 221-1 et 221-3 du nouveau code pénal ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : « L'extradition

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008157837

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

recevoir cette qualification au regard de la loi applicable qui est, en vertu de l'article 62 de la convention d'application de l'accord de Schengen, celle de la partie contractante requérante ; qu'en

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236466

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

Antonio Maria C..., le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, sont punissables

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143830

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008087114

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

14 et 9 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, doivent être écartés ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la même convention : "L'extradition ne sera pas accordée si la

Source officielle