2, 3 et 4 du présent règlement, ne doit pas exploiter, pour compte propre ou pour compte d'autrui, une telle information sur le marché ; qu'aux termes de l'article 622-1 du règlement de l'Autorité des

622-1 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers : Toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée qu'elle détient en acquérant ou en cédant

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'article L. 621-14 du code monétaire et financier interdit les manquements d'initiés ; qu'ainsi que le précise l'article 622-1 du règlement

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 622 et 623 du code de procédure pénale, relatifs aux demandes de révision, ne

financiers dérivés qui leur sont liés est une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser comme l'un des fondements de ses décisions d'investissement " ; qu'en vertu des articles

B... des informations privilégiées relatives aux caractéristiques principales des ordres d'achat à venir de Dexia LSRA, en méconnaissance des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF et d'autre

L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier ; que la circonstance qu'elle ne précise pas au titre de quel paragraphe de ce dernier article une telle sanction pourrait être prise ne constitue

Considérant qu'aux termes de l'article 622-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " Toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée

la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qu'une personne condamnée à la peine de réclusion à perpétuité ne peut bénéficier du dispositif de libération conditionnelle prévu à l'article

contiennent une mention inexacte selon laquelle la société aurait évité une perte de 464 000 euros ; que la sanction pécuniaire méconnaît le principe de légalité des peines ainsi que l'article L. 621-

Aux termes de l'article 621 du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; il

5 du règlement n° 90-08 de la commission des opérations de bourse, reprises aux articles 622-1 et 622-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, faute de comporter la preuve que l'opération

D'autre part, aux termes de l'article 38 quater de la même loi, créé par l'article 1er de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " I. - Par dérogation au premier alinéa

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

En cas de révision d'un procès en application de l'article 622 du code de procédure pénale, la diffusion de l'enregistrement peut être suspendue. / La diffusion est réalisée dans des conditions ne portant

associations humanitaires sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-4 en explicitant la loi afin de permettre, comme le prescrit l'article 30 du code de procédure pénale, une application harmonisée

pièces du dossier ; Vu la directive n° 2002/90/CE du 28 novembre 2002 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 622-1 et L. 622-4 ; Vu le code

à l'article L. 621-43 ancien et à l'article L. 622-24 nouveau du même code et que la question de la compatibilité entre cette disposition législative et cette disposition réglementaire qui lui fait exception