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1 résultats pour « article 624-3 du code de commerce de condamner in s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743739

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

Article 3 : Les indemnités de 5 700 000 F.P. et de 100 000 F.P. que la COMMUNE D'UTUROA a été condamnée à verser à M.

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