Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'éducation, le Conseil supérieur de l'éducation est consulté sur les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation ;

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code de justice

92 du code général des impôts : "1.

fondamentales, alors même qu'elle n'est pas une juridiction au regard du droit interne ; que, toutefois, tant les modalités de publication prévues par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier

à l'article 60 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les fonds communs de placement ne peuvent être regardés ni comme une indivision ni comme l'une des