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; Considérant que les dispositions précitées de la loi du 25 janvier 1985, désormais codifiées dans le code de commerce, qui ont notamment pour objet d'alléger la dette du débiteur mis en liquidation

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164436

Admin. suprême

18 mai 2009

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que M.

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4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200560

Admin. suprême

21 janvier 2015

de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 372818, la requête sommaire

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9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

Le II de l'article R. 3512-26 du même code dispose que : " II.

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2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755762

Admin. suprême

19 juin 2015

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les appels : En

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