Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article R. 631-12 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er du décret attaqué : " En application de l'article L. 631-24, l'achat de

précité du code général des impts ; Considérant que le montant des reports bénéficiaires qui, comme il a été dit ci-dessus, était de 3 242 206,95 F au 31 août 1979, avait été de 2 631 259,42 F au 31 août

163 précité du code génral des impôts ; Considérant que le montant des reports bénéficiaires qui, comme il a été dit ci-dessus, était de 3 242 206,95 F au 31 août 1979, avait été de 2 631 259,42 F au

) d'annuler ledit permis ; 3°) d'ordonner que des dommages-intérêts lui soient versés en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630

En vertu de l'article R. 151-27 du même code, les destinations des constructions sont notamment : " 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de services ". 6.

le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ; / Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction

L'article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu'une entreprise est, comme en l'espèce, placée en période d'observation dans le cadre

VU 1° SOUS LE 636, LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

bureaux, de demander en outre une autorisation de changement d'usage, sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

L'article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 213 et 372 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-635 du

sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné du 5 mai 1983 ; Sur la requête n° 72 442 : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction

L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, un accord instituant des cotisations dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole reconnue au sens de l'article L. 632-1 du même code ne saurait être

auprès du préfet de région " conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail ", article qui soumet à déclaration l'activité de " toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313

Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22

D'autre part, aux termes de l'article R. 526-26 du code de commerce, issu de l'article 2 du décret attaqué du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

auprès du préfet de région " conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail ", article qui soumet à déclaration l'activité de " toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313

comme organisation interprofessionnelle en application des dispositions de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime et, par suite, ne revêt pas cette qualité au sens de l'article L. 441

R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger