Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une

à la requête des époux X... : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but

L. 631-4 précité, de la famille professionnelle des sylviculteurs ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles L. 632-4 et L. 631-4 du code rural

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. -

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. -

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime : " Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les

L. 632-1 du code rural ne peut qu'être écarté ; Considérant, en sixième lieu, que l'article L. 632-1 du code rural ne comporte aucune disposition relative à l'approbation des accords interprofessionnels

par l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale.

n'ont pas méconnu les dispositions combinées des articles 21 et 25 du code rural ; que le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural doit donc être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

des organisations professionnelles, les dispositions de l'article L.133-2 du code du travail, hors du champ d'application dudit code ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article L.133-2 du code

constructible par ledit document ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 devenu l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que seule la partie

Considérant que le GFA des Rouges Terres de la Forêt soutient que les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural, en vigueur le 13 décembre 2007, méconnaissent la liberté d'association

-1 et L. 632-2 du code rural, l'autorité administrative compétente reconnaît comme organisation interprofessionnelle un groupement constitué par des organisations professionnelles agricoles a un caractère

L. 632-6 du code rural : « Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant

L. 632-4 et L. 632-6 précités, comme relevant de l'une des professions constituant l'interprofession INTERBEV et comme représentées au sein de celle-ci, nonobstant les circonstances que la fédération

L. 632-1 du code rural ; qu'il ressort des pièces du dossier que le collège distribution de cette organisation comprend notamment la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, qui

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 : " Les accords conclus dans le cadre d'une