aucun aménagement ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, constitue le rappel des obligations édictées par l'article 640 du code civil ; que, par suite, en relevant que le permis

civil et notamment son article 640 ; Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

alinéa de l'article L. 28 du code précité, " dans le cas où il aurait été conclu à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet est tenu, dans le délai d'un mois, de prescrire par arrêté les

civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

640 et suivant du code civil et des articles 97 et suivants du code rural ne sont assortis d'aucune précision de nature à en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ils ne peuvent être accueillis ;

des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret du 5 novembre 1926 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code de la famille

642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Considérant qu'il

électoral ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Par suite, l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale ne fait que tirer les conséquences de la loi en prévoyant qu'une activité exercée dans le cadre de l'article L. 643-6 donne lieu au versement

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le Code de la Santé publique ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié notamment

Aux termes de l'article R. 4234-26 du même code : " Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ".

643 et 644 du code de procédure civile. / Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte application

par un organisme doté de la personnalité civile (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 642-22 : " (...)

X devant le tribunal départemental des pensions de la Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; qu'aux termes de l'article 1939 du code

articles 640 et 641 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son exécution, modifié par le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu