CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

du Conseil d'Etat ; - Sur l'article 8 du décret attaqué : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 65-3 ajouté au décret du 30 octobre 1935 par l'article 6 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre

Source officielle

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254013

Admin. suprême

26 juillet 2018

En application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du même code, citées au point précédent, ces dividendes ont fait l'objet de retenues à la source, au taux réduit de 15 % prévu par la convention

Source officielle

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032008434

Admin. suprême

10 février 2016

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

9, du paragraphe 1er de l'article 11, des paragraphes 1er, 3 à 4 de l'article 12, de l'article 13, des articles 21 et 23, du paragraphe 7 de l'article 65 du règlement d'assurance chômage ainsi que les

Source officielle