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Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de

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1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940986

Admin. suprême

27 juillet 2016

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031804

Admin. suprême

7 septembre 2009

1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, alors codifié à l'article 158 bis précité du code général des impôts, que le législateur a eu comme objectifs de favoriser l'actionnariat des entreprises

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794747

Admin. suprême

19 avril 1991

L. 351-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 16 de ce contrat, "le niveau de ressources garanti sera revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire de référence du régime d'assurance

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