Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

65 A du code des douanes sur le fondement duquel le titre litigieux a été pris : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le

des dispositions de l'article L. 891 du code de la santé publique aux agents des établissements d'hospitalisation publics "l'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le

L. 16 et L. 65 du livre des procédures fiscales ; que Mlle X... a tenté de justifier les sommes taxées comme des revenus d'origine indéterminée par la cession entre avril 1983 et avril 1984 de pièces

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 A du code des douanes : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 A du code des douanes : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués

324 AA de l'annexe III au code général des impôts l'arrêt du 4 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Douai et le jugement du 8 février 2005 du tribunal administratif de Rouen par lesquels ces

local type situé à Guichainville qui n'avait pas été évalué conformément aux dispositions de l'article 1498 du code général des impôts ; que toutefois, le tribunal administratif ne pouvait pas pour ce

aux articles L. 570 à L. 573 du code de la santé publique ; que, dans sa rédaction issue de cette loi, l'article L. 578 du même code renvoyait à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme que M.

du Havre la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale

Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 10 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, si Mme X soutient, comme elle l'avait fait devant le premier juge, que les lombalgies dont elle souffre et au titre desquelles

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 24 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

X... demande l'annulation des dispositions de ces trois articles en tant qu'elles s'appliquent aux médicaments homéopathiques ; Sur la légalité de l'article R. 5142-12 du code de la santé publique : En

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme à verser à l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.