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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564080
4 février 2011
4 février 2011
le soutenait l'administration ; qu'elle ne soutenait pas que la procédure de signification par acte d'huissier, prévue par les articles 651 et suivants du code de procédure civile, fût inapplicable à
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026512052
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 653 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 2001 : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456789.20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025918184
14 avril 2008
14 avril 2008
de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment son article 651 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191585
21 octobre 2009
21 octobre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de la procédure civile ; Vu
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920179
12 décembre 2008
12 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920181
12 décembre 2008
12 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920182
12 décembre 2008
12 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920183
12 décembre 2008
12 décembre 2008
Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920184
12 décembre 2008
12 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920185
12 décembre 2008
12 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920186
12 décembre 2008
12 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920187
12 décembre 2008
12 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025920188
12 décembre 2008
12 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007729920
24 juillet 1987
24 juillet 1987
1154 du code civil, il y a seulement lieu de faire droit à la demande du 30 décembre 1985 ; que la demande faite le 16 juillet 1986 doit être rejetée ; Article ler : Il est donné acte du désistement de
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489133.20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En vertu des articles L. 651-1 et L. 652-2 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile, à laquelle sont affiliés de plein
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990995
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007917167
3 avril 1996
3 avril 1996
X... du logement de fonction qu'il occupait dans un ensemble immobilier affecté à des équipements publics, sis ... et, d'autre part, à ce qu'il soit fait application de l'article 62 de la loi n° 91-650
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837465
30 novembre 1994
30 novembre 1994
règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu 2°, sous le n° 141905, la requête et
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215420
28 octobre 2005
28 octobre 2005
du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 16 ; Vu l'article 119 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre
Source officiellePage 1 sur 17