Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété ; qu'il ressort par ailleurs des pièces

A...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété ; 4.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative

651 du code de procédure civile : (...)

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 653 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 2001 : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle

L.510 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

D'autre part, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte

; Sur la légalité du décret °n 84-28 du 11 janvier 1984 modifiant les articles R.224-1 et R.224-2 du code de l'aviation civile et relatif à la création d'une redevance complémentaire à la redevance d'atterrissage

Les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile déterminent les formalités exigées de l'huissier, notamment, en vertu de l'article 655, lorsque la signification à personne s'avère impossible et qu'il

1154 du code civil ; Vu la loi du 29 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

A : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

R. 652-25 du code de la sécurité sociale ainsi formulée : " L'article R. 652-25 du code de la sécurité sociale prévoit que le débiteur d'un titre exécutoire délivré par le premier président de la cour

Rafic X... demeurant ... ; ils tendent aux mêmes fins que la requête n° 88 656 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu

D'autre part, aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,

de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment son article 651 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le

n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

POUR LA SOCIETE CIVILE "GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES FALAISES DE FLAMANVILLE", REPRESENTEE PAR SES CO-GERANTS, ENSEMBLE POUR MM.