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5 résultats pour « article 653 du Code civil que des dispositions co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665187

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

POUR LA SOCIETE CIVILE "GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES FALAISES DE FLAMANVILLE", REPRESENTEE PAR SES CO-GERANTS, ENSEMBLE POUR MM.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028323680

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété ; 4.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631364

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

selon les dispositions de l'article 150 ter du code précité ; 2°) réforme en ce sens le jugement susmentionné du tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703650

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

B et de tous occupants de son chef, sans mentionner Mme B ; qu'en vertu de l'article 1751 du code civil, le droit au bail d'un local, sans caractère professionnel ou commercial, servant effectivement à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649488

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

REGIFERAM, XP... 654 DOUALA, EH... JACQUES , DOCTEUR GN..., XP... 65 NGAOUNDERE, EI... JEAN , PROFESSEUR, XP... 178 AH..., EJ...

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