; Vu le nouveau code de procédure civile ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil et notamment les articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

de l'article 514 du nouveau code de procédure civile pose en principe que les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ; Vu, enregistré le 27 octobre 2005, le mémoire en défense présenté par la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications

1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould,

fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; Vu la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999, ensemble

13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité posé par l'article 213-5 du code pénal

Tant ces stipulations que le principe de territorialité de l'impôt mentionné au I de l'article 209 du code général des impôts faisaient donc obstacle à ce que la société SPIE Batignolles génie civil puisse

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée, portant

28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée et justifiant du respect des principes posés par les articles 1er et 3 de la même loi" ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'étude d'impact

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 86/650/CEE du 17 novembre 1986 ; - le code général des impôts, notamment son annexe II ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret

1447 du code général des impôts pour apprécier si les conditions posées par le premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du même code étaient remplies ; - d'erreur de droit en qualifiant de revenus d'activités

et à la Caisse d'épargne de Bourgogne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département