L.510 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile déterminent les formalités exigées de l'huissier, notamment, en vertu de l'article 655, lorsque la signification à personne s'avère impossible et qu'il

de justice administrative ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme que le département de l'Oise a été condamné à verser à M.

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 16 ; Vu l'article 119 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre

POUR LA SOCIETE CIVILE "GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES FALAISES DE FLAMANVILLE", REPRESENTEE PAR SES CO-GERANTS, ENSEMBLE POUR MM.

du 29 juillet 1998 ; Vu le décret n° 98-803 du 8 septembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 274 " ; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code

l'article D. 422-5 du code de l'aviation civile limitant la période de vol à 10 heures sur une amplitude de 14 heures, les dispositions de l'article R. 6525-18 du code des transports seraient, de ce fait

dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par les consorts X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.123-1 du code

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges concernant le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative

règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu 2°, sous le n° 141905, la requête et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée, portant

En deuxième lieu, aux termes de l'article 28 du code civil : " Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte

fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; Vu la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999, ensemble