Vu 1°) sous le n° 60 651 la requête, enregistrée le 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 16 ; Vu l'article 119 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2005-1726 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES ET APPLICABLE AUX OFFICIERS CONTROLEURS

; - le code pénal ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ; - la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 ; - la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 ; - le code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils : " Les administrateurs civils sont recrutés parmi les anciens élèves

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL EN COOPERATION AUPRES D'ETATS ETRANGERS : "UN DECRET

Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE et la société des Etablissements Billiard devait être appréciée sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code

650 du 9 juillet 1991 ; Vu l'arrêt n° 09-67591 de la Cour de cassation (deuxième chambre civile) du 20 mai 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

droits civils et politiques ; que la requérante doit être regardée comme contestant ainsi le principe posé par les dispositions législatives de l'article 230-7 du code de procédure pénale, pour l'application

civil ; Vu la loi du 5 août 1911 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par suite obstacle à ce que ses conclusions présentées au titre de cet article soient accueillies.

la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

34 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret du 17 juillet 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ;

de l'environnement ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à