662 du code civil et celles de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation sont, en tout état de cause, inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE PREVO

déclaration de travaux portant sur un tel mur et prévoyant les travaux mentionnés à l'article 662 précité du code civil, d'exiger la production par le pétitionnaire soit d'un document établissant qu'il

VU 1O SOUS LE NO 6623, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE MAISONS INDIVIDUELLES DU CENTRE S.E.R.M.I.C.

Z... demande au Conseil d'Etat : 1. d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ; 2. d'ordonner

Y... les sommes de 511 665 F et 40 667 F en réparation du préjudice résultant pour eux d'inondations survenues en novembre 1976 dans un ensemble immobilier, à La Trinité (Alpes Maritimes) du fait des travaux

X... la somme de 5 000 F, alors que le jugement de ce recours lui avait été transmis, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par le

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les dispositions de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 1962, applicable à la date de la décision implicite

L. 667 du code de la santé publique en tant qu'il vise les receveurs et que le dernier alinéa de l'article 4 de son annexe comporte une clause-type limitant dans le temps la garantie des centres de transfusion

X par un mineur confié à l'association « Igloo » dont la Mutuelle est l'assureur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

86 ALINEA 2 DE LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 NOTAMMENT

condamnant l'Etat à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE FOY une indemnité complémentaire de 15 814 239 F, total des sommes susmentionnées de 14 668 665 F et de 1 145 574 F et à la SOCIETE CIVILE

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N 70-2 DU 2 JANVIER 1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS, MODIFIEE PAR LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975, ET DU

668 et 669 du nouveau code de procédure civile, ces dispositions n'étant, en tout état de cause, pas applicables aux notifications nécessaires au fonctionnement du régime de la copropriété des immeubles

R. 342-13 du code de l'aviation civile, le personnel d'Air-France est soumis à un statut réglementaire, arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile,

97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n°

TERMES DE L'ARTICLE 82 DE LA LOI SUSVISEE N 72 662 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, "L'OFFICIER DE Y...

DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DE LA VILLE DE MARSEILLE ; EN CE