Thierry X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19-II et III de la loi du 13 juillet 1972 : "II - ...

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

aux articles L.84 et L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur grade ; d'autre part, et à défaut, de lui accorder

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du

et militaires de l'Etat visées à l'article 34 de la Constitution" ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le statut général des fonctionnaires

et militaires de l'Etat visées à l'article 34 de la Constitution" ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le statut général des fonctionnaires

A sa pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier

le code des pensions civiles et militaires de retraite peut opter soit pour le pécule et la prime prévus à l'article 84, soit pour l'attribution d'une pension de retraite.

du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-17 .

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes sous la réserve susmentionnée ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 27 juin 1991, l'indemnité de départ est attribuée aux militaires engagés qui, remplissant les autres

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.

et politiques du 19 novembre 1966 ; Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites "accords d'Evian" ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre

DE PROCEDURE CIVILE ; LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande sous la réserve susmentionnée ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Ophélie D présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.