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2 résultats pour « article 663 du code de procédure civile précise q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381916

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l'article L. 3131-15 (...) ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l'article L. 3131-15 () ".

Source officielle