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" a demandé la capitalisation des intérêts le 29 avril 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ,

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443978.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

sa publication ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 141-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259431

Admin. suprême

3 juillet 2006

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que mise à la charge de l'Institut national de

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

de l'article 67 du code des marchés publics annexé au décret du 1er août 2006 ainsi que du dernier alinéa du point 10.2.3 de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés

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