Aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de

A ETE ACCOMPLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 264 ALINEA 3 ET L. 265 DU CODE ELECTORAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 264 DU CODE ELECTORAL "LES CANDIDATS AYANT FIGURE

pays sous souveraineté française et ultérieurement indépendant, de faire établir un acte de naissance ; qu'en application de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait foi en France

L. 57 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé du rappel de contribution des institutions financières : Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter Y du code général des impôts, alors en

et politiques, signé à NewYork le 16 décembre 1966 ; Vu le code civil, notamment ses articles 34 à 75 ;

définie par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ; que l'observation de cette procédure n'avait pas un caractère obligatoire eu égard au fait que les dispositions des articles 5 à 8 de ce décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal, notamment son article 432-

définie par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ; que l'observation de cette procédure n'avait pas un caractère obligatoire eu égard au fait que les dispositions des articles 5 à 8 de ce décret

par celle-ci, dès lors que, comme il a été indiqué, c'est en se fondant sur les dispositions du RGPD qu'elle a procédé à l'examen de la demande d'effacement formulée par M.

515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. (...) " ; 3.

Lefebvre Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-A... une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 94-653 du

5 du règlement 2016/679 lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux ' " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 096 euros au titre de l'article L. 761 1 du

requis, en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, pour la délivrance de permis de construire relatifs à des

40 du code de procédure pénale ".

Considérant, d'autre part, que, selon l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6362-2 du code des transports, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche

1832 du code civil, ni à faire perdre aux actionnaires leur qualité d'associé.

civil ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu le