X... et tendant à l'annulation des décisions n°s 672 et 673 du 25 octobre 1995, par lesquelles le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports a fixé les modalités d'attribution

de l'article 672 du code civil pour l'élagage des lisières desdits bois et forêts, si ces arbres de lisière ont plus de trente ans" ; que ces dispositions ont été codifiées et introduites à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des

677 et 678 du code civil ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire ne faisait pas apparaître la destination des constructions et ne comportait pas

32, °6 du code de l'urbanisme en vigueur à la date du permis de construire, et de l'article UE 16 du plan d'occupation des sols de la ville de Saint-Maur (Val-de-Marne), que le préfet ne pouvait accorder

articles 2 sous-f) et 5, paragraphe 3 de la directive 2002/58CE, lus conjointement avec les articles 4, sous-11 et 95 du règlement UE 2016/679, ainsi qu'avec l'article 4, point 2, sous-b) de la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, que ladite société civile ne relève pas de l'impôt sur les sociétés ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 .. sont passibles de l'impôt sur les sociétés

, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, en vertu du principe dont s'inspire l'article 2244 du code civil dans sa rédaction issue

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1 792 ET 2 270 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des assurances ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance

; Vu le code rural, notamment ses articles 675 à 680 ; Vu le décret n° 71-657 du 4 août 1971 modifié par le décret n° 75-941 du 15 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-995 du 3 novembre 1976 ; Vu l'ordonnance

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article

2 méconnaît les articles 9 et 89 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'article 8 de la convention européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - le code des assurances ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 ; -

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a regardé la somme de 74 678 euros comme un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a, en conséquence, assujetti

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale