Article 3 : L'EFS versera la somme de 3 000 euros à la CPAM de l'Ardèche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'EFS versera la somme de 3 000 euros à la CPAM du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...et Mme D... une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l'article 5 du A : " 1.

à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption, faute que la Commission lui ait soumis, conformément aux articles L. 134-9 et R. 134-1 du code de l'énergie, un projet de décision

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son article 6 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera aux consorts A...la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) d'enjoindre à la CNIL de réexaminer sa plainte ; 3°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code justice administrative.

du 27 avril 2016 : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi ° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi

sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale ". 7.