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5 résultats pour « article 678 du code civil ne concernent que les p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935982

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

2 méconnaît les articles 9 et 89 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

P M, M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447107.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la défense ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Charles P, demeurant ..., et de M.

Source officielle