682 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code de l'expropriation

verser soient capitalisés au 24 mars 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire

X... d'autre part ; Considérant que l'arrêté du 26 décembre 1978, pris sur proposition du conseil municipal de la commune, sur le fondement de l'article R. 311-3-3 alors en vigueur du code del'urbanisme

dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes, ultérieurement codifié à l'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile, désigné comme autorité de supervision indépendante

civiles d'exécution ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En deuxième lieu, l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " (...)

code civil » ; que ce dernier article dispose : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code des transports ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 52008-680

établi le caractère certain de ces préjudices ; que si le versement de pénalités de retard liées à l'interruption de chantiers peut être regardé comme un préjudice direct, la demande présentée par la