application de l'article 682 du code civil" ; que selon le même alinéa les accès particuliers doivent avoir au moins 3,50 mètres de largeur ; Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat

par application de l'article 682 du code civil" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date de l'arrêté du maire de Fontaine-de-Vaucluse du 3 mai 1985 qui refuse le permis de

Claude C, conjointement et solidairement, le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 682

C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

682 du code civil (...) ".

obtienne une servitude de passage constituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil " ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B... bénéficient

voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil.

en application de l'article 682 du code civil" ; Considérant qu'il est constant que le terrain sur lequel M.

Robert E et de Mme Edith C le versement, par chacun, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (article 682 du Code civil). () / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; que les intérêts seront en conséquence capitalisés à cette date et à chacune des échéances annuelles ultérieures ; Sur les

X... demande la réattribution, est enclavée et que, si son propriétaire dispose, par application des règles de l'article 682 du code civil, d'une servitude de passage sur le fonds voisin pour assurer sa

sur ce chemin d'une servitude de passage au titre de l'article 682 du code civil et, d'autre part, que ledit chemin, spécialement aménagé et régulièrement entretenu, permet de desservir les parcelles

de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

X... est entaché d'illégalité, et, d'autre part, à ce qu'il soit déclaré que cet arrêté n'est entaché d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

682 du code civil.

L.123-4 du code précité : "la modification des plans d'occupation des sols a lieu dans les formes prévues pour leur établissement" ; que l'article R.123-35 du même code dispose que : "la modification