Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la loi n

L'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa version résultant du décret attaqué, rappelle les finalités des traitements, telles qu'elles sont énoncées par l'article L. 242-5 du même code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le décret

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 297 B du code général des impôts.

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

de la santé publique, le code pénal et le code électoral ; la Constitution et notamment son article 34 ; le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres, dispose, en son article

; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions de la direction des finances publiques

civiles du service national incorporés à compter du 1er juillet 2000 des dispositions des articles L. 76, L. 94 -10, L. 94-18, L. 101-1 et L. 116-9 du code du service national relatives à la libération

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-684 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret

est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent

visés par l'article 55 de la Constitution, ainsi que de l'article 680 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :

; - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la consommation ; - le code des douanes ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

est Tour Essor 93, ..., à Pantin Cedex (93508) ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-683 du 30 juillet 1998 modifiant l'article R. 426-14 du code de l'aviation civile et relatif

; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.685 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L.680

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi provoqué de l'Etat doit être rejeté ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11