CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000008121049

8 mars 2002

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486931

5 juillet 2010

1690 du code civil et qu'elle a redressé en conséquence le résultat 1994 de la SOCIETE DARIOSECQ ; Considérant qu'en jugeant que le contribuable avait été informé conformément à l'article L. 188 A du

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026504624

11 octobre 2001

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256278

27 octobre 2006

A, à l'entreprise Masse et à la société SCREG Routes et Travaux Publics, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497528

16 décembre 2009

civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; Vu le code de