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17 résultats pour « article 685 du code civil peut recevoir applicati »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708195

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

2277 du code civil ne sont pas applicables aux actions en répétition de l'indu, alors même qu'il s'agirait de la restitution de sommes qui ont été payées par année ou à des termes périodiques plus courts

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007981878

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

de journée devaient, avant le 1er septembre 1996, opter soit pour le régime du conventionnement à compter du 1er janvier 1997, régi par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et les articles

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462008.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes du B du II de l'article 1396 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " () la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155882

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

par voie postale, les dispositions des articles 653 à 664 du nouveau code de procédure civile relatives à la signification des actes par huissier de justice ne sont pas applicables ; que s'appliquent,

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651742

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Aux termes de l'article 656 du code de procédure civile : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868741

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

Article 3 : L'Etat versera à la SCEA DE QUETILLY une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036966005

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code de l'expropriation

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397222

Admin. suprême

14 mars 2008

14 mars 2008

administrative : Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460376.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans ses versions applicables aux litiges, prévoit au 2° du A du II de son article 1er que le Premier ministre peut, par décret

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629909

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ne sont pas applicables au litige ; 9.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497528

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; Vu le code de

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135392

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039454192

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Dès lors, le moyen tiré de ce que la " note de gestion " méconnaîtrait les dispositions de l'article 6 du décret du 20 mai 2014 ne peut qu'être écarté. 13.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460891.20220214

Admin. suprême

14 février 2022

14 février 2022

civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461280.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa version applicable aux litige, prévoit au 2° du A du II de son article 1er que le Premier ministre peut, par décret,

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000029311327

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " Le projet de décision, accompagné d'une note de présentation,

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