AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007708195
15 octobre 1986
15 octobre 1986
2277 du code civil ne sont pas applicables aux actions en répétition de l'indu, alors même qu'il s'agirait de la restitution de sommes qui ont été payées par année ou à des termes périodiques plus courts
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007981878
7 mai 1999
7 mai 1999
de journée devaient, avant le 1er septembre 1996, opter soit pour le régime du conventionnement à compter du 1er janvier 1997, régi par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et les articles
Source officielle