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1 résultats pour « article 688 alinéa 2 du code civil les servitudes continue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005101

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

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