B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions de la direction des finances publiques

176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts ; que la circonstance que les sommes en cause aient figuré au titre des bénéfices non commerciaux dans l'avis d'imposition adressé au contribuable est sans

aux droits civils et politiques, le paragraphe 2 de l'article 3 du protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le règlement UE 2016/399

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le délai prévu à l'article 1648 du code civil court à compter de la découverte par l'acheteur de l'existence du vice, de son étendue et de sa gravité ; 3.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile dispose que "Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi 49-1097 du 2 août 1949 ; Vu la loi n° 68-689 du 31 juillet 1968 ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

civiles du service national incorporés à compter du 1er juillet 2000 des dispositions des articles L. 76, L. 94 -10, L. 94-18, L. 101-1 et L. 116-9 du code du service national relatives à la libération

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

de l'article 5.

682 du code civil et, d'autre part, que ledit chemin, spécialement aménagé et régulièrement entretenu, permet de desservir les parcelles dont s'agit ; que, dès lors, celles-ci doivent être regardées comme

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 37 078 de M.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 12 à 16 de la loi n° 2021

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

463 et 464 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi M.

commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.