1er du décret n° 89-690 du 22 septembre 1989 ; Vu 2°), sous le n° 111 486, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1989, présentée par la SOCIETE TOUSALON

A...C...ont, dans le cadre de l'instance relative aux affaires n° 694 et 695 de la Cour de discipline budgétaire et financière, produit des mémoires enregistrés respectivement le 20 janvier 2016 d'une

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours n°s 141 692 et 141 693 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision

Requête de la société Smanor et autre tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 2 du décret n° 82-184 du 22 février 1982 modifiant le décret n° 63-695 du 10 juillet 1963 portant application de

de culture terres hautes non plantées, il a reçu une superficie de 2 hectares 57 ares 8 centiares d'une valeur de 28 299 points, pour des apports de 2 hectares 23 ares 62 centiares d'une valeur de 24 699

Article 2 : Les conclusions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général " ; qu'enfin aux termes de l'article 695-31 du même code

de la requête n° 270 692 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 30 juin 2004 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 19 juillet 2004 du magistrat délégué par

A 1 970 695 F PAYABLE 696 899 F EN NUMERAIRE ET 1 313 796 F EN BONS DU TRESOR ; QUE CES SOMMES ONT ETE VERSEES A L'INTERESSE RESPECTIVEMENT LES 9 MAI 1978 ET 14 JUIN 1978 ; QUE NI LE DELAI ENTRE LA DATE

soumises aux comités techniques par application de l'article 14... ces comités entendent deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps intéressé ..." ; Considérant

238 undecies du code général des impôts : "Lorsque la cession d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens de l'article 691 est rémunérée par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à

1er : Les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Paris n° 56 913/6 du 14 octobre 1986, ensemble le jugement du même tribunal n° 65 176/6 sont annulés.

; Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu les articles 14 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

1er de l'arrêté interministériel du 3 octobre 1977, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 1982 : "Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article

n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 1967, modifié par l'arrêté interministériel du 26 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la société Lacroix Signalisation et de la société Normandie Signalisation et, d'autre part, de condamner la société Lacroix Signalisation à lui

Article 2 : Le jugement n° 874/82 F du tribunal administratif deBordeaux en date du 14 juin 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Si les renseignements produits dans la déclaration visée à l'article 2 du présent arrêté sont inexacts, la commission peut radier ledit meublé de tourisme" ; Considérant que, selon l'article 28 du décret