du 26 août 1987 ; Vu le décret n° 87-696 du 26 août 1987 ; Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 ; Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes

de la requête n° 270 692 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 30 juin 2004 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 19 juillet 2004 du magistrat délégué par

à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4°) Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article

, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la société Lacroix Signalisation et de la société Normandie Signalisation et, d'autre part, de condamner la société Lacroix Signalisation à lui

23 bis ajouté à l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 par l'article 69 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, "le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service

octobre 1984" ; Considérant que l'article 1er du décret du 26 octobre 1984, relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, dispose que : "Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit ...

relatives à la fonction publique de l'Etat tels qu'ils ont été complétés par l'article 94-II de la loi n° 96-1096 du 16 décembre 1996 et par l'article 5-X de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le

à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33, qui ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou

-697 du 18 juin 1969 ; Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 1967, modifié par l'arrêté interministériel du 26 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par l'article 2 du décret n° 97-693 du 31 mai 1997 : "Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ayants-droit de M.

F en droits et 69 348 F en pénalités ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création

, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la société Lacroix Signalisation et de la société Normandie Signalisation et, d'autre part, de condamner la société Lacroix Signalisation à lui

Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article 695-11 du code de procédure pénale, l'autorité judiciaire est compétente pour exécuter, sur la demande des autorités judiciaires des autres Etats membres

26 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié portant statut de l'Ecole normale supérieure en ce qu'il prévoit que seuls les élèves de nationalité française acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires

/1996 et n° 691/1996, du 10 juillet 2000, par lesquelles le Comité des droits de l'homme des Nations-Unies, institué par l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aurait

Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696-129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes

1er : Les jugements n os 12 693 et 12 694 du 7 avril 1987 du tribunal administratif de Bordeaux sont annulés.