Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696-129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes

L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères

JUILLET 1970 ET LES DECRETS N 70-613 ET N 70-694 DU 31 JUILLET 1970 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 SUSVISEE : "I. - LES ENTREPRISES REALISANT DE S

et de Fontenay-Saint-Cloud de prendre toutes mesures utiles afin de faire rétablir pour un an les règles antérieures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 87-695

Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; qu'il résulte de ces dispositions que l'effet d'un avis à tiers détenteur, qui est le transfert

portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et les articles 696 à 696-24 et 696-34 à 696-41 du code de procédure pénale, la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 696-13 sont applicables.

696 à 696-24 et 696-34 à 696-41 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'article 214 paragraphe 3 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de la requête n° 270 692 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 30 juin 2004 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 19 juillet 2004 du magistrat délégué par

intérieure ; - la décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 du Conseil constitutionnel ; - la décision n° 2017-695 QPC du 27 mars 2018 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative

; Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu les articles 14 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Y..., A... et Z... au conseil municipal de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, le tribunal administratif de Caen a considéré que le dépouillement du scrutin avait porté sur 694 enveloppes, alors que 695 enveloppes

Dans ces conditions, le délai de recours prévu au second alinéa de l'article 696-18 du même code ne méconnaît pas le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de

238 undecies du code général des impôts : "Lorsque la cession d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens de l'article 691 est rémunérée par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à

A...invoque la méconnaissance, par le décret attaqué, des articles 696-2, 696-6 et 696-8 du code de procédure pénale, ces dispositions, qui ont un caractère supplétif en vertu de l'article 696 du même

A 1 970 695 F PAYABLE 696 899 F EN NUMERAIRE ET 1 313 796 F EN BONS DU TRESOR ; QUE CES SOMMES ONT ETE VERSEES A L'INTERESSE RESPECTIVEMENT LES 9 MAI 1978 ET 14 JUIN 1978 ; QUE NI LE DELAI ENTRE LA DATE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision n° 51 696 du 9 mai 1990, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté l'appel de la société anonyme "ETABLISSEMENTS

A n'avait pas à être elle-même revêtue de ces signatures ; qu'ainsi, la formalité de signature du décret attaqué doit être considérée comme remplie ; Considérant qu'aux termes de l'article 6968 du